Amendement 831 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Christine Pirès Beaune (auteur), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Claudia Rouaux (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Alain David (cosignataire) … 29 signataires en tout
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; »
« – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 49 % pour la fraction supérieure à 273 597 €. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les deux derniers alinéas du a du 2° du I du présent article sont abrogés le 1er janvier 2023. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000831
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