Amendement 841 au texte PRJLANR5L15B3642

Le présent amendement revient à la version de l’article 52 adoptée par l’Assemblée nationale, corrigée d’un amendement rédactionnel adopté par le Sénat. Il conduit à revenir sur quatre amendements adoptés par les sénateurs avec avis défavorable du Gouvernement : – le report de l’entrée en vigueur du dispositif à une date liée à la décision de la Commission européenne ; – la limitation de l’accès au dispositif aux entreprises bénéficiant d’une notation minimale de crédit ; – un dispositif visant à éviter que l’octroi de prêts ou la souscription à des obligations ne viennent refinancer des prêts existants ; – l’imposition d’un plafond de financement par entreprise. Ces sujets ont vocation à être traités au niveau réglementaires et dépendront des discussions en cours avec la Commission européenne. Dès lors, il n’est pas opportun de les inscrire dans la loi.