Amendement 846 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 54 sexies adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la modification du tarif d’achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques. Il revient ainsi sur la suppression adoptée par le Sénat. La remise en cause de ces contrats, dans les conditions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, est justifiée au regard de leur rémunération excessive. La procédure prévue est satisfaisante et le mécanisme dérogatoire prévu permettra de répondre aux situations particulières notamment dans les zones non interconnectées.