Amendement 847 au texte PRJLANR5L15B3642

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »