Amendement 850 au texte PRJLANR5L15B3642

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la voirie et des espaces verts, à compter du 1er janvier 2020 » les mots : « et de la voirie ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 21.