Amendement 851 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement propose de rétablir l’article 58 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en ne retenant que les deux amendements rédactionnels (amendements II-853 rectifié bis de M. Georges Patient et II-1336 du Gouvernement) adoptés par le Sénat. L’instauration d’une garantie pérenne pour la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) aura pour effet mécanique de pénaliser les attributions des autres communes rurales les moins favorisées éligibles à cette fraction de la DSR. En outre, les garanties de sortie de la DSR, pour chacune des trois fractions, semblent suffisantes et protectrices. Ainsi, pour les fractions « bourg-centre » et « péréquation », l’attribution ne peut être inférieure à 90 % de celle perçue l’année précédente. Pour la fraction « cible », elle ne peut être inférieure à la moitié de celle perçue l’année précédente. Enfin, la constitutionnalité d’une telle disposition n’est pas évidente puisqu’elle créerait une garantie « ad vitam aeternam » pour les seules communes éligibles à la troisième fraction de la DSR en 2017. S’agissant de la péréquation des régions, le Gouvernement a passé un accord de partenariat le 28 septembre 2020 avec celles-ci sur les CPER, le plan de relance et la fiscalité. Le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement d’augmenter la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements l’ont fait l’an dernier. Le Gouvernement l’a accepté, laissant la péréquation à son niveau actuel pour 2021, en attendant l’issue de la négociation qui aura lieu d’ici l’été 2021. Les parties se sont engagées à trouver une traduction législative dans le PLF 2022. L’amendement déposé par le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture avec avis favorable du Gouvernement, respecte donc pleinement l’accord entre les régions et l’État.