Amendement 855 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Laurent Saint-Martin (auteur)
I. – Supprimer les alinéas 3 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000855
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