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15 décembre 2020 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 862 au texte PRJLANR5L15B3642

· Adopté

Laurent Saint-Martin (auteur)

Cet amendement propose de supprimer l’article 65 bis introduit par le Sénat et visant à transformer l’aide médicale de l’État en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention (vaccinations réglementaires et examens de médecine préventive).
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000862
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000862?format=pdf
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