Amendement 864 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement propose de rétablir l’article 72, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. La situation actuelle des association et l’existence de divers dispositifs d’emploi associatif (parcours emploi compétences, emplois FONJEP etc.) financés par les fonds publics rendent nécessaire un rapport sur la question.