Amendement 873 au texte PRJLANR5L15B3642

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les groupements de collectivités ayant perçu en 2021 la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 perçoivent la même dotation en 2022. « II. - La dotation perçue en 2022 ne peut être inférieure à la dotation définitive perçue en 2021. « III- Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021. « IV. - Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. « V. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »