Amendement 876 au texte PRJLANR5L15B3642

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 2° du III de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ».