Amendement 877 au texte PRJLANR5L15B3642

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 € » le montant : « 43 308 126 109 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 816 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 44 373 094 457 » le montant : « 43 308 126 109 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »