Amendement 891 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Christine Pirès Beaune (auteur), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Claudia Rouaux (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Alain David (cosignataire) … 29 signataires en tout
Supprimer le VIII de l’alinéa 17.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000891
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