Amendement 894 au texte PRJLANR5L15B3642

Le présent amendement vise à réintroduire l’article 45 undecies supprimé au Sénat pour compléter le malus CO2 sur les véhicules « individuels » par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule. Cet amendement, initialement proposé par le WWF France et reprenant une mesure de la Convention citoyenne pour le climat, a été vidé de sa substance par la majorité en fixant le seuil non pas à 1 300 kilogrammes, mais à 1 800 kilogrammes, créant ainsi une taxe à l’assiette quasiment inexistante : le poids moyen des SUV vendus en France est de 1 300 kilogrammes d’après le Réseau Action Climat, de telle sorte qu’un seuil si peu exigeant revient à ne taxer qu’un seul des 10 modèles de SUV les plus vendus en France. Cette taxe sur la masse en ordre de marche a le même champ que le malus CO2 (première immatriculation en France des véhicules de tourisme, y compris en cas de transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme). Pour les véhicules thermiques dont la masse est supérieure à 1 300 kg et inférieure à 1500 kg, son montant est égal à 5 € par kilogramme excédant 1 300 kilogrammes. Pour les véhicules thermiques dont la masse est supérieure ou égale à 1500 kg et inférieure à 1700 kg, son montant est égal à 10 € par kilogramme excédant 1300 kilogrammes. Pour les véhicules thermiques dont la masse est supérieure ou égale à 1700 kg, son montant est égal à 20 € par kilogramme excédant 1300 kilogrammes. Pour les véhicules dont la source d’énergie est l’électricité et pour les véhicules hybrides rechargeables capables de réaliser plus de 50 km en tout électrique, son montant est égal à 20 € par kilogramme excédant 1800 kilogrammes. Le traitement des véhicules d’occasion importés repose sur les mêmes principes que celui du malus CO2 (application du barème de l’année de première immatriculation avec une réfaction de 10 % par année entamée pour les véhicules de plus de six mois). Un abattement est prévu pour les véhicules de huit ou neuf places, comme pour les véhicules détenus par des familles nombreuses. Il est introduit un plafond garantissant que le cumul du malus CO2 et de la nouvelle taxe introduite n’excède pas le montant maximum du malus CO2 (40 000 € en 2022 et 50 000 € en 2023). Enfin, l’amendement prévoit une exemption pour les personnes en situation de handicap qui ne doivent pas être pénalisées. C’est une mesure de justice écologique et sociale. Les députés socialistes et apparentés espèrent, par l’adoption de cet amendement, que la majorité et le Gouvernement sauront tenir leur parole et honorer les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Si la majorité et le gouvernement ne sont pas prêts à honorer les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, et ce, malgré l’urgence écologique et sociale, le groupe socialistes et apparentés s’en chargera pour eux.