Amendement 909 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement propose de rétablir l’article 54 sexies adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la modification du tarif d’achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques mais sous une version amendée excluant explicitement les zones non-interconnectées de l’application de cette mesure. L’énergie solaire joue un rôle décisif dans le mix énergétique outre-mer où la mesure frappera près de 50 % de la puissance photovoltaïque installée et où les opérateurs n’ont aucune visibilité : pas d’appel d’offres (alors que 10 GW sont prévus dans l'Hexagone), nouveau seuil des installations sur toiture porté à 500 KW non applicable dans les DROM. De plus, les dernières données publiées par EDF Guadeloupe indique que les coûts atteignent en moyenne 300 €/MWh pour les contrats photovoltaïques S06/S10 contre un coût moyen global estimé à 240/280 €/MWh pour le coût complet du mix, en fonction du prix du fuel ; bien loin d’une rentabilité « hors de proportion » pointée par la Ministre de la transition écologique. Or, la « clause de sauvegarde » prévue par le Gouvernement dans son texte initial sera inopérante compte tenu des spécificités du marché de l’énergie dans les zones non-interconnectées et de la logique de foisonnement (plusieurs contrats regroupés au sein d’une même société) qui permet de financer la croissance des opérateurs et le maintien dans l’emploi. Le dispositif n’apporte donc aucune garantie aux opérateurs et aux investisseurs dans les zones non-interconnectées. Ces derniers l’ont d’ores et déjà compris à l’annonce du vote de l’Assemblée nationale en première lecture en se retirant du financement de certains projets d’investissements structurants dans les outre-mer. Le dispositif proposé par le Gouvernement dans le texte initial est manifestement disproportionné dans les outre-mer entre l'effet budgétaire recherché et les conséquences économiques et sociales désastreuses que la mesure entrainerait. Il est, de plus, de nature à introduire une discrimination injustifiée entre les producteurs métropolitains et ceux des DROM. En ne permettant pas aux zones non-interconnectées de sortir de la logique du cas par cas, il ne fait qu’ajouter une complexité supplémentaire à un dispositif opaque et inégalitaire, qui s’apparente au fait du prince. Pour éviter l’asphyxie de la filière photovoltaïque des DROM qui joue un rôle significatif dans le mix énergétique, le présent amendement propose donc de les exclure sans ambiguïté de cette mesure.