Amendement 910 au texte PRJLANR5L15B3642
· Non soutenu
François Pupponi (auteur)
Substituer à l’alinéa 76 les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
« b) À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;
« c) Au V, après chacune des quatre occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000910
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