Amendement 933 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Christine Pirès Beaune (auteur), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Claudia Rouaux (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Alain David (cosignataire) … 29 signataires en tout
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui instaure la possibilité de déduire de son IFI 50 % des ressources injectées dans des TPE-PME. S’il nous semble souhaitable d’encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, il ne nous semble pas souhaitable de le faire en rabotant plus encore les quelques instruments de justice fiscale restants.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000933
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