Amendement 981 au texte PRJLANR5L15B3642
· Tombé
Christine Pirès Beaune (auteur), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Claudia Rouaux (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Alain David (cosignataire) … 29 signataires en tout
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le montant de la DGF et de l’ensemble des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, pour tenir compte de l’amendement n° 892 déposé à l’article 22 qui a pour objet de faire financer par l’État l’augmentation de 180 millions d’euros de la péréquation verticale des communes.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000981
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