Amendement 990 au texte PRJLANR5L15B3642
· Tombé
Christine Pirès Beaune (auteur), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Claudia Rouaux (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Alain David (cosignataire) … 29 signataires en tout
I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 26 756 368 435 euros »
le montant :
« 26 806 368 435 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000990
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