Amendement 1018 au texte PRJLANR5L15B3642

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’application de la règle d’évaluation des quais et terre-pleins portuaires instituée au I du présent article. « Ce rapport précise l’impact de l’instauration du dispositif d’évaluation forfaitaire sur les bases imposables et les recettes fiscales des collectivités. « Il présente également l’état d’avancement des transferts de propriété prévus à l’article L. 5312‑16 du code des transports et des travaux de fiabilisation des informations relatives aux biens situés dans l’emprise des grands ports maritimes mentionnés au deuxième alinéa du III du présent article. »