Amendement 1019 au texte PRJLANR5L15B3642

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 1° Les mots : « de chaque année » sont remplacés par les mots : « de la première année au titre de laquelle l’abattement est applicable » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. »