Amendement 1019 au texte PRJLANR5L15B3642

L’article 46 sexdecies A prévoit que la déclaration déposée par les propriétaires pour bénéficier de l’abattement de TFPB en faveur des projets d’intérêt général est déposée à chaque changement de consistance ou en cas de mutation et non tous les ans. Le présent amendement propose une nouvelle rédaction qui simplifie les obligations déclaratives du propriétaire et évite toute ambiguïté.