Amendement 1020 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à décembre »
les mots :
« et mars ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001020
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