Amendement 1021 (2ème Rect) au texte PRJLANR5L15B3642

L’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du c du 1° du I est ainsi rédigée : « Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l’objet d’une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la deuxième ligne du tableau du même 1. » 2° Le 2° du III est abrogé.