Amendement 1021 (2ème Rect) au texte PRJLANR5L15B3642

Le présent amendement a pour objet de supprimer, s’agissant de l’entrée en vigueur des réductions tarifaires sur certaines catégories de vols en matière de taxe de solidarité sur les billets d’avion (prévue au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts), la précision suivant laquelle celle-ci n’interviendrait au plus tôt qu’au 1er janvier 2022, telle que cette précision a été établie à l’article 43 quater B, article issu, dans le cadre des débats au Sénat, de l’amendement n° II-1339 déposé par M. Capo-Canellas. Par voie de conséquence, cet article est déplacé en première partie du projet de loi de finances. Un amendement de coordination procède corrélativement à la suppression de l’article 43 quater B.