Amendement 1022 au texte PRJLANR5L15B3642

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’abattement de malus CO2 dont bénéficient les véhicules comportant aux moins huit places assises aux véhicules dont disposent les personnes morales dans le cadre d’une location d’une durée de plus de deux ans ou d’une opération de crédit. Par ailleurs, dans un objectif d’égalité de traitement des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une mesure de leurs émissions de CO2 selon les nouvelles normes européennes, il complète la rédaction du dispositif en prévoyant une réfaction exprimée en puissance administrative.