Amendement 1024 au texte PRJLANR5L15B3642

L'auteure de l'amendement comprend la volonté de simplification de cet article. Cependant, de nombreux équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit risquent de ne plus l'être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ. Ainsi rédigé, l'article n'est pas assez précis sur le fait de rendre la TVA à 5,5% écoconditionnable Le périmètre du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ étant incontestablement et objectivement plus restreint. Cet amendement propose donc de supprimer la disposition adoptée en première lecture au Sénat, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements.