Amendement 1027 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 quater B de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie avec une entrée en vigueur dès 2021, sous réserve de l’autorisation préalable de la Commission européenne.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001027
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