Amendement 1028 au texte PRJLANR5L15B3642

L’article 42 DA vise à porter le quota de logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) éligibles au crédit d’impôt de l'article 244 quater X du CGI de 25 % à 35 % pour le département de la Réunion. Il a été voté par le Sénat sur proposition de M. Dennemont (amendement II-1317 rect. bis), avec un avis favorable du Gouvernement. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cette mesure et lève donc le gage.