Amendement 1032 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Supprimer l’alinéa 12.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001032
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé