Amendement 1033 au texte PRJLANR5L15B3642
· Retiré après publication
Gouvernement (auteur)
Supprimer les alinéas 13 et 14.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001033
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé