Amendement 1035 (Rect) au texte PRJLANR5L15B3642

Le présent amendement a pour objet de modifier la date d’entrée en vigueur et la place, dans le projet de loi de finances pour 2021, du dispositif figurant à l’article 43 quater A, qui résulte de l’adoption de l’amendement n° II-1338 déposé au Sénat en seconde partie par M. Capo‑Canellas. Il s’agit de ramener la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2021 (et non au 1er janvier 2022) et, par voie de conséquence, de déplacer cet article en première partie du projet de loi de finances. Un amendement de coordination procède corrélativement à la suppression de l’article 43 quater A.