Amendement 1038 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 quater A de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 plutôt qu’au 1er janvier 2022.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001038
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