Amendement 1042 au texte PRJLANR5L15B3642
· Non soutenu
Hervé Berville (auteur)
À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001042
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