Amendement 1093 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Arnaud Viala (auteur), Philippe Gosselin (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Yves Hemedinger (cosignataire), Sandra Boëlle (cosignataire), Robert Therry (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire) … 18 signataires en tout
I. - Supprimer les alinéas 6 à 15.
II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Les 2° et 4° du I s'appliquent »
les mots :
« Le 4° du I s'applique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001093
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé