Amendement 1097 au texte PRJLANR5L15B3642

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , le dernier alinéa de cet article est supprimé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence : « quater » insérer les mots : « en ce qui concerne les obligations relevant des articles L. 213‑8 à L. 213‑32 du code monétaire et financier » IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et la Polynésie française » les mots : « , la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ».