Amendement 1097 au texte PRJLANR5L15B3642

Le présent amendement vise à apporter deux correctifs, de coordination, à l’application de l’article 52 dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique. En premier lieu, il prévoit le rétablissement des références au code de la consommation relatives au calcul du taux effectif global et interdisant les taux usuriers, dont les dispositions visées par l’article L. 313-17 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. En second lieu, il précise l’application dans les collectivités d’outre-mer de la notion d’obligations, en excluant les obligations émises par les associations, les fondations, par l’Etat et les titres participatifs émis par les sociétés par actions du secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les banques mutualistes, les établissements à caractère industriel et commercial de l’Etat et les entreprises d’assurances, dont le régime relève de la compétence propre de ces collectivités.