Amendement 1098 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Laurent Saint-Martin (auteur)
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et au troisième alinéa du C ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001098
Fichier d'origine conservé
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