Amendement 1104 au texte PRJLANR5L15B3642

Il s'agit d'un amendement de simplification. Le premier alinéa de l'article 195 du code général des impôts prévoit déjà qu'il s'applique aux personnes divorcées, célibataires ou veuves. Il apparaît donc inutile de le repréciser aux a et b du 1 de l'article 195 du code général des impôts. Cela alourdit inutilement le texte.