Amendement 1106 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet article prévoit d'exonérer des taxes légalement prévues et du droit de timbre, la délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour. Cette exonération n'ayant pas de justification particulière, il convient de la supprimer.