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14 décembre 2020 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 1113 au texte PRJLANR5L15B3642

· Adopté

Emmanuelle Ménard (auteur)

La presse est la profession la plus subventionnée en France. A ce titre, la mise en place d'un taux préférentiel de TVA n'apparaît pas justifié au moment où la dette publique explose. Le taux de TVA initial doit être maintenu pour permettre le financement de mesures plus prioritaires dans cette période de crise.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001113
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001113?format=pdf
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