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14 décembre 2020 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 1136 au texte PRJLANR5L15B3642

· Tombé

François Pupponi (auteur)

Cet amendement a pour but de permettre aux bailleurs de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les loyers abandonnés sur l’année 2020.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001136
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001136?format=pdf
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