Amendement 1145 au texte PRJLANR5L15B3642

L'article 42 unvicies nouveau crée un crédit d'impôt de 2 500 euros au profit des agriculteurs exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes (autres que les fourrages) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres) faisant le choix d'abandonner l'utilisation du glyphosate en 2021 et 2022. Conditionner le bénéfice de ce crédit d'impôt à la notion d'activité principale empêche toutefois les agriculteurs en situation de polyculture élevage de pouvoir en bénéficier. Ainsi par exemple, un agriculteur qui réalise 70% de son chiffre d'affaires en élevage et 30% de son chiffre d'affaires en céréales ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt. L'amendement entend ainsi amplifier la dimension incitative du crédit d'impôt mis en place pour les agriculteurs renonçant à utiliser du glyphosate en élargissant son périmètre de bénéficiaires, en en réduisant son montant mais de telle sorte qu'il reste suffisamment significatif pour la profession.