Amendement 1150 au texte PRJLANR5L15B3642

I. – À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 192 900 » le montant : « 130 000 ». II. – En conséquence, au deuxième alinéa du V de l’alinéa 44, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « , après déduction des recettes perçues au titre des missions assurées en application du deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce ainsi que des contributions et versements à l’Office européen des brevets au titre de l’article 39 de la Convention sur le brevet européen du 30 juin 2016 et ».