Amendement 1191 au texte PRJLANR5L15B3642

Créé en 1983, le crédit d’impôt recherche est progressivement devenue une aide décisive pour les acteurs économiques de notre pays et la vitalité de notre tissu industriel. Il représente selon les chiffres produits avec la loi de règlement pour 2019 un volume massif e près de 6.5 milliards d’euros d’argent public réinjectés pour soutenir nos emplois à valeur ajoutée et notre futur. Nous soutenons l’engagement fort de l’État pour allouer cette aide à la recherche. Notre amendement propose de renforcer la régulation de ce dispositif pour tout en conservant son aspect massif, afin de lui redonner une direction plus protectrice de nos intérêts souverains français et européens, en préservant nos intérêts sanitaires et écologiques à moyen et long termes. Le présent amendement soutient ce dispositif essentiel tout en proposant ainsi une réforme de sa gouvernance, avec une logique d’agrément contrôlant les impératifs de relocalisation des emplois dans notre proximité immédiate française et européenne, pour redonner de son poids tant au MESRI qu’au ministère de l’Economie des Finances et de la Relance, chargé de l’Industrie. Reprenant des principes également inscrits dans d’autres crédits d’impôt fonctionnant selon la technique de l’agrément, l’amendement propose d’inclure une clause générale de respect des législations fiscales environnementales et sociales à la charge du bénéficiaire. Mieux réguler et orienter le crédit d’impôt recherche apparaît d’autant plus stratégique pour tenir et conjuguer les efforts du secteur public et du secteur privé après l’adoption de la loi de programmation de la recherche, déférée au Conseil constitutionnel. Nous devons impérativement contribuer au renforcement d’une recherche française bien en lien avec notre industrie française et européenne, où l’indépendance de l’enseignement et de la rechercher doit être matériellement suffisamment concrétisée par des moyens bien alloués. Renouveler le pilotage via 1 comité d’experts nommés par les ministres en charge de la recherche et de l’industrie, donc des MESRI et du Minefe, nous parait ici essentiel.