Amendement 1192 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Émilie Cariou (auteur), Delphine Bagarry (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Guillaume Chiche (cosignataire), Yolaine de Courson (cosignataire), Sébastien Nadot (cosignataire), Matthieu Orphelin (cosignataire), Paula Forteza (cosignataire) … 12 signataires en tout
I. - A la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le taux : « 0,75 % »,
les mots :
« les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« - au premier alinéa du e, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001192
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