Amendement 1199 au texte PRJLANR5L15B3642
· Non soutenu
Émilie Cariou (auteur), Delphine Bagarry (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Guillaume Chiche (cosignataire), Yolaine de Courson (cosignataire), Sébastien Nadot (cosignataire), Matthieu Orphelin (cosignataire), Paula Forteza (cosignataire) … 12 signataires en tout
Au-delà du constat d’un lien plus qu’indirect perçu entre une loi de finances et cet article 73 ter concernant le droit de la formation continue, le présent amendement appelle a minima au débat sur cet article 73 ter : il modifie le Code du travail et l’affectation de sommes perçues en faveur des salariés pour leur formation continue et permet en conséquence leur utilisation pour la formation initiale, l’apprentissage étant visé selon les débats au Sénat.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001199
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