Amendement 1209 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Au tableau de l’état B annexé à la présente loi, substituer aux mots :
« Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire »
les mots :
« Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001209
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