Amendement 1219 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Lise Magnier (auteur), Patricia Lemoine (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire), Olivier Becht (cosignataire), Paul Christophe (cosignataire), Agnès Firmin Le Bodo (cosignataire)
À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aucun seuil »
le taux :
« 0 % »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001219
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