Amendement 1222 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Marie-Christine Dalloz (auteur), Pierre Cordier (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire)
Supprimer l’alinéa 14.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001222
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